La présente clause a pour objet de définir les termes essentiels du contrat. Les termes ci-dessous listés auront, entre les parties, la définition suivante :
• CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation régissant les obligations respectives des Utilisateurs et de La République En Marche dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site,
• Contenu tiers : désigne les contenus tiers accessibles sur le Site pour lesquels La République En Marche ne dispose d’aucun droit de propriété,
• Services : désigne les services constituant l’ensemble des contenus accessibles sur le site internet,
• Site : désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.5ansdeplus.fr/,
• Utilisateur : désigne toute personne de plus de quinze (15) ans qui accède au Site et/ou l’utilise.
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet https://www.5ansdeplus.fr/ par les Utilisateurs.
Ces CGU ont force obligatoire entre l’Utilisateur et La République En Marche. L’Utilisateur devra donc les lire attentivement avant de les accepter. Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site, l’Utilisateur devra respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU.
La République En Marche met en œuvre le Site accessible à l'adresse https://www.5ansdeplus.fr/ lequel présente notamment les actions et engagements du parti politique La République En Marche depuis 2017. Le Site permet également aux Utilisateurs de communiquer des informations notamment personnelles, dans le cadre de consultations ou en s’inscrivant à nos communications politiques.
L'utilisation du Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Les CGU sont réputées lues, applicables et opposables à l’Utilisateur à la date de la première utilisation du Site par celui-ci. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
La République En Marche est susceptible de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGU notamment pour les adapter aux modifications législatives ou réglementaires ou pour les adapter, en cas de modifications et évolutions des Services et contenus proposés sur le Site.
En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur en sera informé par un bandeau visible en se connectant sur le Site.
L’Utilisateur est également invité à consulter régulièrement les CGU pour être informé des modifications. La version modifiée des CGU sera accessible à l'adresse suivante : https://5-ans-de-plus.webflow.io/cgu
Si l’Utilisateur continue d'accéder/d’utiliser les Services du Site après la date de publication des nouvelles CGU, il est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
Le Site est accessible librement et gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès à tout ou partie des Services et contenus du Site peut à tout moment, sans préavis, ni indemnité, faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance ou des modifications de tout type afin de faire évoluer les Services et contenus du Site.
L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du Site. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l'adresse contact@en-marche.fr. La République En Marche n'est pas responsable des dommages de toute nature qui résulteraient d’une interruption, d’une suspension, d’une modification de tout ou partie du Site.
La République En Marche met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et à ses Services. L’obligation étant de moyens, la responsabilité de La République En Marche ne sera pas engagée si ce résultat n’est pas atteint.
L’Utilisateur s’engage à n'utiliser le Site que dans les seules conditions définies par les présentes CGU, des lois et règlements applicables et ainsi :
• à ne pas détourner les contenus du Site à des fins personnelles ou publicitaires ;
• à ne pas accéder et/ou se maintenir frauduleusement dans le Site entendu comme un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux dans le Site est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement du Site, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues ;
• à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site, et notamment par l'introduction de virus.
L’Utilisateur utilise les Services du Site sous sa responsabilité exclusive.
A l'exception des Contenus tiers susceptibles d’être accessible sur le Site, tout autre contenu disponible sur le Site tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de La République En Marche. Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par La République En Marche ou ses concédants.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte à l’Utilisateur de droits de propriété intellectuelle sur les contenus appartenant à La République En Marche.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation expresse et préalable de La République En Marche, des contenus sur lesquels elle détient des droits de propriété intellectuelle est interdite et constituerait une contrefaçon.
En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de La République En Marche.
L’Utilisateur est informé que, lors de sa navigation sur le Site, des données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées via le formulaire de collecte de données qu’il remplit, notamment en cas de demande de contact, d’inscription aux communications politiques de La République en Marche, de participation à une consultation, de dons, etc.
La République En Marche est responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de ces données.
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Si un ou plusieurs des termes des présentes conditions générales sont tenus pour nuls ou déclarés comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée par une juridiction compétente, les autres termes demeureront valables et applicables.
La législation française s’applique aux présentes conditions générales, quel que soit le lieu d'exécution des obligations des parties.
Dernière mise à jour : 19/11/2021
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